CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE LA PLACE DE MARCHE
CONDITIONS2 GENERALES D’UTILISATION
DE LA PLACE DE MARCHE
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES RELATIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DES CLUBS SERVICE (APRPMCS), association loi 1901, dont le siège est situé 40 boulevard Emile Augier à PARIS (75016) représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après désignée l’« Association »,
La personne physique ou morale, membre de l’Annuaire Pro Club Service, utilisant la gestion de l’e-boutique de son espace abonné du site web annuaire-pro-clubs-service.org,
Ci-après désignés le « Vendeur »,
Dénommées conjointement les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
L’Association pour la Promotion des Relations Professionnelles des Membres des Clubs Service (ci-après l’« Association ») exploite une plate-forme mobile (« Place de Marché ») afin de permettre aux professionnels rotariens membres de l’Annuaire Pro Clubs Services de proposer leurs produits et/ou services, en qualité de vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs »), à des acheteurs professionnels ou particuliers majeurs (ci-après « Acheteurs ») qui, sans conditions d’inscription, auront accès à des services ou des produits de qualité proposés à un prix ferme (ci-après le « Service »).
Le Vendeur est un professionnel rotarien, membres de l’Annuaire Pro Clubs Services, qui souhaite utiliser la Place de Marché de l’Association pour la vente de ses produits et/ou services.
Les présentes conditions générales du vendeur s’appliquent à tous les vendeurs de la Place de Marché.
Article 1 – Conditions préalables à l’inscription en qualité de Vendeur
Le Vendeur doit être membre de l’Annuaire Professionnel des Clubs Service et proposer à la vente des produits et/ou services directement liés à son activité professionnelle.
Le Vendeur doit accepter expressément les conditions générales de vente en ligne applicables aux professionnels et aux consommateurs telles que fixées par l’Association pour pouvoir créer sa boutique sur la Place de Marché.
Le Vendeur qui créé une boutique dans la cadre d’une entreprise doit impérativement avoir obtenu l’autorisation de ladite entreprise et s’engager à la représenter dans le respect des présentes conditions. En cas de départ de l’entreprise, le Vendeur s’engage à fermer sans délai la boutique.
Article 2 – Conditions financières liées à l’activité du Vendeur sur la Place de Marché
Le Vendeur s’engage envers l’Association à lui rétrocéder une commission de 8 % du montant HT des ventes réalisées sur la Place de Marché. Le Vendeur recevra un relevé mensuel du montant de la commission due à l’Association sur l’ensemble de ses ventes qu’il devra régler dans un délai maximum de 15 jours.
En l’absence de règlement des commissions par le Vendeur à l’Association dans le délai prévu, l’Association pourra procéder à la fermeture de la boutique sans préavis.
Le Vendeur est informé de la répartition suivante : 5 % est conservé par l’Association et 3 % sera versé à la Fondation Rotary dans le courant du mois de juillet de chaque année.
L’Association se réserve le droit de modifier le montant des commissions en mettant à jour le présent contrat et en informant préalablement le Vendeur par mail de toute modification. Les commissions qui étaient dues avant la mise à jour des nouveaux taux ne seront pas affectées par ces changements.
Si le Vendeur ne s’oppose pas à ces changements dans un délai qui lui sera spécifié, il est réputé y avoir consenti. En cas de refus du Vendeur, ce dernier sera réputé avoir résilié à date le présent contrat et acceptera que l’Association désactive sa boutique de la Place de Marché.
Article 3 – Modalités liées à la création d’une boutique par le Vendeur
En tant que membre de l’Annuaire Pro Clubs Services, le Vendeur dispose d’un compte personnel à partir duquel il va pouvoir créer et gérer sa boutique en ligne.
Pour la création de sa boutique, le Vendeur suit les étapes suivantes :
– Sur « mon compte », cliquer sur « Gérer votre e-boutique » ;
– Validation en ligne du présent contrat ;
– Accès à l’espace « Gestion de ma boutique » où un onglet « aide » permet au Vendeur de créer et de gérer sa boutique.
Le Vendeur ne peut créer qu’une seule boutique en ligne sur laquelle il proposera ses produits et/ou services sans limitation de nombre.
Article 4 – Conditions commerciales liées aux produits et/ou services proposés par le Vendeur
Le Vendeur s’engage à proposer à la vente des produits et/ou services de qualité directement liés à son activité professionnelle et respectant les règles de conformité qui leur sont applicables.
Le Vendeur détient la propriété des produits qu’il propose à la vente et ne doit être soumis à aucun droit de restriction ou de prohibition.
Article 5 – Gestion des commandes et des livraisons
Le Vendeur s’engage à traiter la commande à réception du paiement de celle-ci par l’Acheteur.
Le Vendeur propose le mode de livraison le plus approprié à la commande et un délai indicatif de livraison raisonnable. En cas de retard de livraison pour quelque cause que ce soit, le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec retard.
L’Association n’est en aucun cas responsable des problèmes de livraison qui pourraient survenir entre le Vendeur et l’Acheteur.
Article 6 – Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à gérer sa boutique de manière professionnelle, avec soin et compétence, dans le respect des pratiques commerciales du e-commerce et en agissant de bonne foi avec la Place de Marché et l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à ne proposer à la vente aucun produit et/ou service contrefait, interdit par la Loi ou portant atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou autres de toute personne. Le Vendeur s’engage à répondre à toute demande de l’Association de lui fournir toute information ou documentation qu’elle considère raisonnable afin de vérifier l’authenticité et la conformité des produits et/ou services et, le cas échéant, les autorisations nécessaires pour les vendre.
En cas de non-respect de ces obligations et conformément aux dispositions de l’article 9 du présent contrat, l’Association sera en droit de résilier le présent contrat et de désactiver la boutique du Vendeur de la Place de Marché sans qu’il puisse prétendre à une quelconque réparation.
Article 7 – Responsabilité du Vendeur
7.1. Concernant la Boutique du Vendeur et sa gestion
Le Vendeur est seul responsable de la création de sa boutique sur la Place de Marché ainsi que des annonces, des produits et/ou services et de leurs descriptions.
Le Vendeur doit détenir les licences et autorisations requises pour la vente de ses produits et/ou services.
7.2. Concernant le prix des produits et/ou services
Les prix des produits et/ou services sont librement fixés par le Vendeur qui en est le seul responsable et doivent être conformes à toutes les lois applicables. Ils sont indiqués TTC (toute taxe comprise).
Le Vendeur est seul responsable des taxes applicables aux transactions conclues sur la Place de Marché et de leur déclaration et de leur paiement auprès des autorités concernées.
Si une autorité fiscale devait retenir que l’Association est responsable du paiement de toute taxe au titre des transactions effectuées en ligne, le Vendeur s’engage à indemniser l’Association des montants dues et à la dégager de toute responsabilité.
7.3. Concernant les réclamations ou les plaintes de clients
Le Vendeur s’engage, dès qu’il a connaissance d’une réclamation ou d’une plainte d’un Acheteur relatives à une commande, pour quelque motif que ce soit et que celle-ci n’est pas solutionnée dans un délai raisonnable, à en informer l’Association.
7.4. Concernant le non-respect des conditions générales du Vendeur
Si le Vendeur ne respecte pas les conditions générales de vente applicables aux professionnelles et aux consommateurs ainsi que le présent contrat, l’Association pourra :
– adresser un avertissement au Vendeur l’enjoignant de respecter ses engagements sans délai ;
– suspendre, bloquer ou fermer sa boutique ;
– intenter une action en justice contre le Vendeur.
Article 8 – Assurances du Vendeur
Le Vendeur s’engage à disposer d’une police d’assurance couvrant ses activités commerciales sur la Place de Marché et à pouvoir en apporter la preuve à première demande.
Article 9 – Confidentialité et protection des données
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous renseignements et informations relatifs aux procédures commerciales et aux ventes de la Place de Marché, sauf autorisation expresse préalable de la partie concernée. En tout état de chose, les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par la partie concernée.
Toutefois, les Parties ne sauraient être tenues pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou ont été obtenues de tiers par des moyens légitimes ou encore que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Il est rappelé que les Parties sont indépendantes et, de ce fait, sont chacune responsable de traitement des données au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Article 10 – Comportement loyal et de bonne foi
Les Parties s’engagent à toujours se comporter entre elles comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à leur connaissance tout différend ou toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 11 – Résiliation et annulation de l’action
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution grave, répétée et certaine de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’objet du contrat.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation interviendra deux (2) semaines après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée sans effet.
Article 12 – Clause d’attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du présent contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes de la ville de Paris auquel les Parties attribuent compétence territoriale et ceci, même en cas de référé, d’appel et garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 – Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause équivalente.