Conditions générales d’abonnement
PREAMBULE ARTICLE 1 – Champ d’application ARTICLE 2 – Abonnement au Site Internet ARTICLE 3 – Conditions d’abonnement et information de l’Abonné ARTICLE 4 – Droit de rétractation ARTICLE 5 – Durée et tarification ARTICLE 6 – Paiement et facturation ARTICLE 7 – Résiliation de l’abonnement ARTICLE 8 – Droits et obligations de l’Abonné ARTICLE 9 – Droits et obligations de l’Association ARTICLE 10 – Autonomie des offres partenaires ARTICLE 11 – Responsabilité ARTICLE 12 – Informatique et libertés ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle ARTICLE 14 – Réclamations et litiges
PREAMBULE L’Association pour la Promotion des Relations Professionnelles des Membres des Clubs Service (ci-après dénommée « l’Association ») gère une plateforme Internet payante (ci-après dénommé « le Site Internet ») dont l’un des principaux services est un annuaire électronique professionnel, accessible à l’adresse www.annuaire-pro-clubs-services.org, permettant de connecter les rotariens en activité et de favoriser leurs échanges dans le respect des valeurs rotariennes. Pour s’inscrire sur le Site Internet, l’Internaute (ci-après désigné « l’Abonné ») doit être obligatoirement rotarien et accepter les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après désignées « Conditions Générales ») qui forment un contrat entre l’Association et l’Internaute afin d’accéder aux fonctionnalités dudit Site. Si l’Internaute n’accepte pas de se conformer à l’une des obligations et conditions contenues dans le présent contrat, il est invité à ne pas souscrire à l’abonnement.
ARTICLE 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales régissent les rapports entre l’Association et l’Abonné qui a souscrit un abonnement payant au Site Internet. La validation des présentes Conditions Générales par l’Abonné équivaut à une acceptation sans réserve du contrat d’abonnement. La non acceptation des Conditions Générales commande de ne pas accéder à l’offre de souscription au Site Internet. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Association constituent la preuve de toute transaction. L’Association se réserve le droit sans préavis ni indemnité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Ces modifications sont opposables à l’Abonné à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – Abonnement au Site Internet Le Site Internet est édité par l’Association. Il se compose de sous-domaines qui proposent des offres et services dont certains sont en accès restreint. L’abonnement au Site Internet permet à l’Abonné d’accéder notamment à : ⁃ un annuaire en ligne ; ⁃ d’éventuels évènements professionnels (conférences, speed-meeting,…) ; ⁃ des offres d’emplois, et de stages ; ⁃ des offres de services « partenaires ». Ces offres et services sont appelés à évoluer régulièrement, voire à être remplacés et/ou disparaitre durant la durée de l’abonnement.
ARTICLE 3 – Conditions d’abonnement et information de l’Abonné Pour souscrire un abonnement, l’Internaute doit être une personne ayant la capacité juridique de contracter, être un rotarien professionnellement actif et à jour de cotisation de son club Rotary. L’Internaute doit préalablement fournir à l’Association des informations exactes et complètes (numéro du District, nom du club Rotary, nom, prénom, adresse dont il conservera impérativement les données) permettant de l’identifier. Il demeure libre de modifier à tout moment la teneur de ces informations. L’Internaute s’oblige à communiquer sa véritable identité et s’interdit toute usurpation d’identité, conformément à l’article 434-23 du Code pénal, ou toute contrefaçon de marque ou de droits d’auteur, conformément aux articles L. 335-2 et suivants ou L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. L’abonnement est strictement personnel, l’Abonné ne pouvant céder ou prêter ses identifiants à un tiers.
ARTICLE 4 – Droit de rétractation L’Internaute peut abandonner son inscription à tout moment jusqu’à la validation du paiement de son inscription. Après validation de son inscription, celle-ci devient définitive. L’Abonné prend acte que son droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que son inscription a été confirmée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8, 1° du Code de la consommation.
ARTICLE 5 – Durée et tarification La durée de validité de l’abonnement est illimitée à compter de sa souscription. Le montant de l’abonnement est fixé à 120 euros toutes taxes françaises comprises, soit 100 euros HT sans limite de temps.
ARTICLE 6 – Paiement et facturation Pour souscrire un abonnement, l’Internaute doit impérativement disposer d’une carte de paiement bancaire en cours de validité. La facturation se fera automatiquement après validation de l’inscription et du paiement en ligne sous la forme d’un ticket bancaire édité à la date de souscription de l’abonnement.
ARTICLE 7 – Résiliation de l’abonnement L’Abonné peut mettre fin à son contrat d’abonnement à tout moment sans devoir justifier d’un quelconque motif en demandant la clôture de son compte et en joignant une photocopie de pièce d’identité depuis la page « contact » du Site Internet ou par courrier postal à l’adresse suivante : Association pour la Promotion des Relations Professionnelles des Membres des Clubs Service, 40 boulevard Emile Augier – 75116 PARIS. En cas de manquement de l’Abonné aux obligations des présentes Conditions Générales, ou en cas de demande des autorités compétentes, l’Association peut résilier le contrat d’abonnement immédiatement et sans préavis, sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité.
ARTICLE 8 – Droits et obligations de l’Abonné L’Abonné assure être rotarien et à jour de cotisation de son club Rotary. A défaut de l’une ou l’autre de ces conditions, il accepte de voir son compte résilié sans délai et sans aucun droit de remboursement du prix de l’abonnement. Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, l’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à ne pas détourner le Site Internet de sa finalité pour commettre des crimes, des délits ou des contraventions réprimées par le Code pénale et à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers notamment en respectant la confidentialité des échanges avec les autres abonnés. L’Abonné s’engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à l’utilisation du Site Internet. Il sera le seul responsable d’une mauvaise utilisation du Site Internet. L’Abonné est tenu au paiement du prix de l’abonnement au Site Internet.
ARTICLE 9 – Droits et obligations de l’Association L’obligation générale de l’Association est une obligation de moyen, excluant toute obligation de résultat ou de moyen renforcée. L’Association s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site Internet. Il est expressément convenu que le fonctionnement du Site Internet est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels l’Association ne dispose d’aucun moyen d’intervention. Ainsi, l’Association ne sera pas tenue d’assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site Internet en cas de défaillance du réseau Internet, notamment, ou en cas de force majeure entendue telle que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites et manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations. L’Abonné déclare avoir conscience que le réseau Internet étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ce réseau et que l’accès à l’Annuaire soit perturbé. L’Association se réserve le droit de modifier ou de stopper le Site Internet, en tout ou partie, de manière temporaire ou permanente, à tout moment ou épisodiquement, avec ou sans préavis. Elle pourra procéder à distance à des mises à jour du Site Internet. De manière générale, l’Association se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion et à ses seuls frais les spécifications techniques du Site Internet ainsi que la technologie de communication employée. Elle assure également la conformité du Site Internet et des services attachés avec les réglementations en vigueur et/ou les souhaits émanant des pouvoirs publics. L’Association se réserve également le droit de modifier en ligne le tarif de l’abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. Si l’Abonné refuse le paiement du nouveau tarif lors du renouvellement de son abonnement, le contrat d’abonnement cessera automatiquement à cette date anniversaire.
ARTICLE 10 – Autonomie des offres partenaires L’Abonné a la possibilité de bénéficier d’offres privilégiées en ligne auprès des partenaires de l’Association. Ces partenaires ont la possibilité de communiquer à propos de leurs propres produits et services par l’intermédiaire du Site Internet. Toutefois, l’Association n’est responsable ni des informations communiquées par ses partenaires ni de leurs activités et n’assume aucune responsabilité pour les dommages encourus de leur fait.
ARTICLE 11 – Responsabilité Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de l’Association en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat d’abonnement imputable à l’Abonné ou à des contraintes indépendantes de sa volonté. En accédant au Site Internet, l’Abonné accepte sans réserve de l’utiliser à ses risques et périls. L’Association ne peut être tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement du Site Internet survenant au cours de son utilisation qui ne serait pas de son fait et dont l’Abonné n’aurait pas rapporté la preuve. En cas de difficulté de l’Abonné, l’Association s’engage à fournir tous ses efforts pour permettre le bon fonctionnement du Site Internet sans être tenue de supporter le moindre frais d’assistance ou de réparation de matériel. La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée si l’Abonné se trouve dans l’impossibilité de se connecter au Site Internet. La responsabilité de l’Association sera limitée à la valeur d’un mois d’abonnement payé pour accéder au Site Internet et auquel l’Abonné n’aurait pas pu avoir accès après avoir sollicité l’assistance de l’Association et satisfait à toutes les contraintes techniques, sous réserve que l’Abonné soit en mesure d’en apporter la preuve. L’Association ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès et de leurs services, des performances techniques et de temps de réponse pour consulter ou transférer les informations contenues dans le Site Internet. L’Association limite l’utilisation géographique du Site Internet à la France métropolitaine et aux DROM-COM ainsi qu’à la Principauté de Monaco et l’Andorre. La responsabilité de l’Association ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger à la France et ne garantit pas que tout ou partie du Site Internet soit accessible et/ou adaptée à tous les pays du monde. L’Association ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, d’un quelconque dommage matériel ou moral, direct ou indirect, provoqué ou découlant de ou lié à l’accès ou à l’impossibilité d’accès au Site Internet et/ou à l’utilisation du Site Internet et son contenu ou d’une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier, y compris si l’Association a été préalablement informée de la possibilité de tels dommages. L’Association n’assure ni sauvegarde ni transmission des données de l’Abonné en cas de résiliation ou de non reconduction du contrat d’abonnement au Site Internet ou encore en cas de perte, de vol ou de détérioration de l’ordinateur de l’Abonné. L’Association ne garantit pas l’Abonné contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient à l’Abonné de protéger ses données, programmes et fichiers contre les risques d’attaques et de virus informatiques susceptibles d’entrainer des dommages matériels et immatériels tels que la perte de données ou la détérioration d’équipement informatique.
ARTICLE 12 – Informatique et libertés L’Association s’engage à protéger les données à caractère personnel de l’Abonné dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi modifiée du 6 janvier 1978 et sous réserve de justifier de son identité, l’Abonné dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées. L’Abonné dispose également du droit de s’opposer à la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou au traitement automatisé de ces données mais l’exercice de ce droit constitue un obstacle à la formation ou la poursuite du contrat d’abonnement. L’Abonné peut exercer ses droits en envoyant sa demande accompagnée de sa photocopie de pièce d’identité depuis la page « contact » du Site Internet ou par courrier postal à l’adresse suivante : Association pour la Promotion des Relations Professionnelles des Membres des Clubs Services, 40 boulevard Emile Augier – 75116 PARIS. Dans ce cas, tout montant versé au titre de l’abonnement restera dû à l’Association et l’Abonné ne pourra plus l’utiliser.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle L’Association est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet. L’Association est également seule propriétaire des données qui sont remontées automatiquement par le Terminal ou manuellement par l’Abonné. « Annuaire Pro Clubs Service » est une marque déposée, propriété de l’Association. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit de l’Abonné.
ARTICLE 14 – Réclamations et litiges Le présent Contrat est régi par la loi française, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. L’Abonné transmet toute réclamation à l’Association, en joignant une photocopie de pièce d’identité, depuis la page « contact » du Site Internet ou par courrier postal à l’adresse suivante : Association pour la Promotion des Relations Professionnelles des Membres des Clubs Service, 40 boulevard Emile Augier – 75116 PARIS. L’Abonné doit indiquer ses coordonnées (nom, prénom, e-mail) à l’Association dans chacune de ses correspondances afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par l’Association. L’Association s’engage à apporter une réponse par courriel ou courrier à toute réclamation dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de Paris (France) seront seuls compétents. Au cas où une ou plusieurs dispositions du présent contrat seraient déclarées invalides ou non exécutoires, la ou les dispositions seront exclues du contrat et ne seront plus applicables. L’Abonné accepte que les autres dispositions du présent contrat gardent leur force exécutoire et que l’Association puisse remplacer la ou les dispositions invalides ou non exécutoires par une disposition se rapprochant des intentions initiales du contrat. Aucune possibilité de remboursement n’est offerte à l’Abonné qui n’aurait pas trouvé d’intérêt pour le Site Internet.